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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


I. - Délégation est donnée à Mme Claire Piumato, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale de salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés à :
A. - M. Alexandre Ambert, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, l'emploi et la protection sociale des salariés personnels au sol du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports ainsi que pour l'accompagnement social des personnels navigants techniques en recherche d'emploi ;
B. - A compter du 1er novembre 2020, Mme Elsa Lambert-Kolb, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, l'emploi et la protection sociale du personnel navigant.