Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)

L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est complété en annexe par l'annexe au présent arrêté.