L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.
« II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
« 1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https :// demarches. developpement-durable. gouv. fr/ ;
« 2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092.
« III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.
« IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer. » ;
2° Les articles 2 et 3sont supprimés ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « (direction régionale de l'équipement) » sont remplacés par les mots : « (services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er) » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er » et le lien : « www. transports. equipement. gouv. fr » est remplacé par le lien : « https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ » ;
b) Au second alinéa, les mots : « directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er ».