L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des transports » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
« 1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https :// demarches. developpement-durable. gouv. fr/ ;
« 2° Sous format papier :
« a) Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'un cas de dispense de capacité professionnelle ;
« b) Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu'elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.
« II.-La demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier est accompagnée des pièces justificatives requises selon le cas, prévues aux annexes I et II au présent arrêté.
« III.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer. » ;
3° L'article 5 est abrogé;
4° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région dans un délai de vingt-huit jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif. » ;
5° A l'article 7, le lien : « http :// www. developpement-durable. gouv. fr/ » est remplacé par le lien : « https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ».