Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005)

L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En application de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :

- agrée l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé et ;
- habilite l'UTAC pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type. »