Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17-1 et 17-2 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)

Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret du 8 octobre 1998 susvisé est fixé à 20 %.