L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose de deux épreuves écrites et d'une épreuve orale.
Les épreuves écrites comprennent :
- une épreuve portant sur une matière juridique en rapport avec les activités de commissaire de justice ;
- une épreuve destinée à vérifier l'aptitude du candidat à résoudre un ou plusieurs cas pratiques.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles est soumis le candidat. Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
L'épreuve orale consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office de commissaire de justice.
Chacune des épreuves écrites et orale est notée sur 20.