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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession)


Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter à cet examen deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
La chambre nationale des commissaires de justice adresse à chaque candidat, au moins un mois à l'avance, des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves.