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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)


L'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé comporte trois épreuves orales portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
Les trois épreuves orales portent sur :
1° La réglementation professionnelle et la déontologie. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une ou des matières juridiques mentionnées dans l'épreuve juridique générale figurant à l'annexe du présent arrêté. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° La pratique des ventes judiciaires et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises. La note est affectée d'un coefficient 4.
Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.