Avant le 30 novembre 2020, les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prennent des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1er janvier 2021.
A défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont maintenues pour l'année 2021 sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements.