Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace)

L'article 232 du code de procédure pénale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »