Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-707 du 7 octobre 2020 autorisant l'association Loire FM, une radio pour le département de la Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RLF dans la zone Saint-Étienne local)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.