ANNEXE
À L'ARTICLE 3
Complément au tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance
«
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Bénéficiaires des masques de protection |
Justificatif à présenter pour la délivrance |
Indemnité délivrance |
Tarif unitaire du masque |
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Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie |
Attestation transmise par l'URSSAF |
2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines |
Du 27 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque |
».