Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 262 du 28 octobre 2020, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=q6hGkEObt6Zpf9RLagcjOgx7yMpXiNurKWpjUMAAJkA