Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.