Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour une centrale thermique de 111 MW sur le site du Larivot en Guyane)

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements de production électrique de la centrale thermique de 111 MW, développée par EDF-PEI sur le site du Larivot en Guyane est fixé à 9 %.