Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières)


L'article 5 est complété par quatrealinéas ainsi rédigés :
« Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :
« 1° Deux ou trois jours de télétravail hebdomadaires autorisés à titre régulier : aucun jour ;
« 2° Un jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 4 jours par mois ;
« 3° Aucun jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 6 jours par mois. »