Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières)

L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois » ;
2° Le second alinéa est supprimé.