Article 6 AUTONOME (Décision n° 2020-673 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Annecy étendu)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.