Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-663 du 7 octobre 2020 autorisant l'association RCF Haute-Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Savoie Mont-Blanc dans la zone Annecy étendu)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.