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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique)
Données brutes
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique)
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.