Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-675 du 7 octobre 2020 autorisant l'association Radio FMR à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FMR dans la zone Annecy local)

L'association Radio FMR est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FMR conformément à la convention susvisée.