Article 6 AUTONOME (Décision n° 2020-638 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS APROCI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FC Radio dans la zone d'Annemasse)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.