Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci. La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
3° Une déclaration des aides de minimis ;
4° Une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;
6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.