Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes)


Il est inséré une mention à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes rédigée comme suit :
« Les pêcheurs disposant d'installations de stockage à terre doivent les déclarer auprès de la direction départementale de la protection des populations territorialement compétente. »