Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et de la famille)

La convention-type mentionnée au premier alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent arrêté.