Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.