Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique)

Après l'article D. 211-7-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-7-3. - Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail. »