Articles

Article 4 AUTONOME (Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer))

Article 4 AUTONOME (Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer))


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.