Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer))

Article 2 AUTONOME (Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer))


Mme Ihlam MONTACER, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite des attributions du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et dans la limite des ressources budgétaires de l'unité opérationnelle relative à la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer relevant du programme 181 (prévention des risques) du ministère de la transition écologique.