PROTOCOLE
Lors de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord.
En ce qui concerne l'article 1er, il est convenu que les opérations de dette publique ne sont pas couvertes par la définition de l'investissement et qu'elles sont exclues du champ d'application du présent Accord et de ses dispositions sur le règlement des différends. Les contrats de dette publique conclus par les gouvernements des Parties contractantes impliquent en effet un risque commercial et comportent des mécanismes de règlement des litiges appropriés en cas de différend entre l'entité débitrice et ses créanciers.
DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE CONJOINTE DU 23 OCTOBRE 2017
Le Gouvernement de la République française (« la France ») et le Gouvernement de la République de Colombie (« la Colombie »), ci-après dénommés les Parties contractantes ;
Rappelant les règles internationales coutumières relatives à l'interprétation des traités, telles qu'elles sont codifiées par l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ;
Réaffirmant leur compréhension mutuelle de l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et la Colombie signé le 10 juillet 2014 (« l'Accord ») ;
Déclarent que :
1. Les engagements résultant du droit international mentionnés à l'article 16 de l'Accord désignent les traités conclus par les deux Parties contractantes ;
2. L'article 16 de l'Accord ne saurait être interprété comme une clause de stabilisation juridique des lois et réglementations internes ou des engagements internationaux des Parties contractantes ;
3. La violation d'un contrat entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie ne constitue pas, en tant que telle, une violation des dispositions de fond de l'Accord.
Fait à Bogota, le 23 octobre 2017 en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Gautier Mignot
Ambassadeur de France en Colombie
Pour le Gouvernement de la République de Colombie : Maria Lorena Gutiérrez
Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme