ECLI:FR:CECHR:2020:426241.20201014
L'annexe II de l'arrêté du 8 octobre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (NOR : TREL1806374A) est annulée en tant qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte.
Il est enjoint aux ministres de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation de modifier cette annexe II afin d'y prendre en compte les animaux n'ayant pas atteint l'âge adulte, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat prononçant cette annulation.