Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A l'exception du 1° de l'article 2, » ;
II.-A la fin de l'article, est insérée la disposition suivante : « Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020. »