A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article R. 2241-19 du code des transports ».