Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports)

Après le chapitre III, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ».
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.