Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.