La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article D. 543-306 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont supprimés ;
2° L'article D. 543-307 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, donne » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent », et la référence à l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Au 1°, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont remplacés par le mot : « donateur » ;
c) Au 3°, les mots : « commerce de détail » sont supprimés ;
3° L'article D. 543-308 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commerces de détail mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au II de » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des commerces mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont régulièrement communiqués à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande. »