Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet)

L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
2° Les mots : « de quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021 ».