Article 2 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUBARU FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement)

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SUBARU FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.