Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l'année 2020)

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.