Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-NA-05 du 14 septembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ou la SAS Objectif REC en Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM Marne)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.