Le justificatif, tel que prévu à l'article D. 254-6-26 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :
- le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
- le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise non soumise à agrément » ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
- la date de délivrance du conseil ;
- la date du dernier diagnostic réalisé ;
- le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.