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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »)


Le justificatif, tel que prévu à l'article D. 254-6-26 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :


- le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
- le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise non soumise à agrément » ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
- la date de délivrance du conseil ;
- la date du dernier diagnostic réalisé ;
- le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.