Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement)
La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale doit être établie conformément au modèle défini en annexe.