Article 8 AUTONOME (LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1))

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.