Article 23 AUTONOME (Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les dispositions de l'article 10 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.