L'article 911-11 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « remplit », sont insérés les mots : « et transmet » ;
2° Après les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée », sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et les documents précités. »