Article 12 AUTONOME (Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

L'article 722-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de 35 % est remplacé par le taux de 40 % ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 70 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de 40 % est remplacé par le taux de 45 %.