Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 231-33 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n. »