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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)


Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 19 janvier 2021 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.