Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au plus tard le lundi 21 décembre 2020.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, l'une des mentions suivantes :
a) « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
b) « Election des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
c) « Election des représentants des communes de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
d) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
e) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
f) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
- pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
- pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants : « Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale) place Beauvau, 75800 Paris.
Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Nom :
Prénoms :
Mandat électif détenu :
Commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :